Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande ne peut être annulée par le Client, hors exercice du droit de rétractation décrit ci-dessous ou cas de force majeure.

En dehors de ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur. Réciproquement, si le Vendeur annule la commande hors cas de force majeure, il restitue au Client l'acompte versé, majoré d'une indemnité d'un montant égal à cet acompte.

En cas d'exercice du droit de rétractation, l'intégralité des sommes versées, acompte compris, est remboursée dans les conditions décrites ci-dessous.

Droit de rétractation

Délai

Pour toute commande conclue à distance (site internet, messagerie) ou hors établissement, le Client consommateur dispose, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus au présent article.

Ce délai court :

• pour les Produits, à compter de leur réception par le Client ou par un tiers désigné par lui ; en cas de commande de plusieurs Produits livrés séparément, à compter de la réception du dernier Produit ;
• pour les Prestations de services, à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Exercice du droit de rétractation

Le Client notifie sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des Conditions générales de vente ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée par e-mail à protopulseracing@gmail.com ou par courrier à l'adresse du Vendeur (Benjamin Baouz EI – ProtoPulse, 14B avenue de Montlhéry, 91360 Villemoisson-sur-Orge, France). Le Vendeur en accuse réception sans délai.

Retour des Produits

Le Client renvoie ou restitue les Produits au Vendeur, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Pour les Produits qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement être renvoyés par voie postale (trottinettes complètes, châssis, éléments volumineux), une estimation du coût de renvoi est indiquée au Client avant la validation de sa commande.

Les Produits doivent être retournés complets et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d'origine. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (par exemple, un Produit utilisé en roulage ou en compétition).

Remboursement

Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et en tout état de cause sans frais pour le Client.

Prestations de services

Si le Client souhaite que l'exécution d'une Prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, le Vendeur recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable (modèle en Annexe 2 des Conditions générales de vente). Le Client qui exerce ensuite son droit de rétractation verse au Vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionné au prix total de la Prestation.

Exceptions

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (notamment pièces fabriquées sur mesure, usinées ou configurées à la demande du Client) ;
• les Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Produits défectueux ou non conformes

Indépendamment du droit de rétractation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, décrites à l'article 9 des Conditions générales de vente. Pour toute réclamation : protopulseracing@gmail.com.