CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PRODUITS

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

ARTICLE LIMINAIRE – DÉFINITIONS

« Client » : désigne toute personne physique agissant à des fins non professionnelles ayant commandé, réservé ou acheté des Produits ou des Prestations de services auprès du Vendeur.

« Vendeur » : désigne Benjamin Baouz EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ProtoPulse, identifié à l'article 1.

« Prestations de services » : désigne les prestations de préparation, de montage, de réparation ou de configuration proposées par le Vendeur.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne le présent contrat applicable aux Clients du Vendeur.

« Données » : désigne toute information du Client générée par la mise en œuvre d'un ou plusieurs applicatifs ou traitée par celui ou ceux-ci.

« Donnée Personnelle » : désigne, dans le sens donné par le Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD », toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

« Règlement Général sur la Protection des Données » : désigne le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Le Vendeur est Benjamin Baouz, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial ProtoPulse, immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 852 522 424 (SIRET 852 522 424 00021), dont le siège est situé 14B avenue de Montlhéry, 91360 Villemoisson-sur-Orge, France. Adresse électronique : protopulseracing@gmail.com. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le Vendeur a pour principale activité la vente de trottinettes électriques, de pièces et d'accessoires afférents, ainsi que des Prestations de services associées (ci-après dénommés les « Produits »).

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de Produits conclues par le Vendeur auprès de particuliers et/ou non professionnels, ci-après dénommés le « Client » ou les « Clients », désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Ces CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, avant toute transaction avec le Client.

Le Client reconnaît avoir reçu du Vendeur toutes les informations utiles et nécessaires à l'identification et à la qualité des Produits et donner un consentement libre et éclairé. Les conditions d'accès aux Produits sont régies par les présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la commande, des CGV et déclare les accepter pleinement. Elles sont accessibles sur le site internet https://protopulse.fr.

Le Vendeur se réserve le droit de mettre à jour les CGV et s'engage à en informer le Client par tout moyen. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente sont présentées sur le site protopulse.fr.

Les Produits proposés par le Vendeur incluent des trottinettes complètes ou à la carte, des pièces, des accessoires, des services etc.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1. Modalités de passation des commandes

Les commandes des Produits se font indifféremment en ligne, sur le site Internet du Vendeur, ou via WhatsApp pour les Produits qu'il souhaite acquérir. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après remise au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou de l'acompte prévu ci-dessous.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier toute erreur.

Pour les commandes effectuées en ligne, la facture est éditée par le Vendeur dès que la commande aura été passée et validée sur le site. La validation de la commande sera effectuée par courriel et un suivi de la commande sera assuré une fois que le client aura procédé à la création de son compte sur le site.

Pour les Produits de plus de 700 €, les commandes ne pourront être validées auprès des Clients qu'après versement par ces derniers de l'acompte correspondant à 50 % du prix de vente.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3.2. Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande est susceptible d'être modifiée à condition que cette modification soit expressément autorisée par le Vendeur, et que la nouvelle commande concerne un Produit dont le prix de vente n'excède pas le prix de vente du Produit déjà commandé par le Client.

Sous réserve de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 4, dans le cas où le Client demande la modification d'une commande pour laquelle il a versé un acompte et dont le Produit a déjà été commandé par le Vendeur auprès de son fournisseur, l'acompte n'est pas restitué mais peut être utilisé par le Client pour procéder à une nouvelle commande.

3.3. Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande ne peut être annulée par le Client, hors exercice du droit de rétractation prévu à l'article 4 ou cas de force majeure.

En dehors de ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur. Réciproquement, si le Vendeur annule la commande hors cas de force majeure, il restitue au Client l'acompte versé, majoré d'une indemnité d'un montant égal à cet acompte.

En cas d'exercice du droit de rétractation, l'intégralité des sommes versées, acompte compris, est remboursée dans les conditions de l'article 4.

ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION

4.1. Délai

Pour toute commande conclue à distance (site internet, messagerie) ou hors établissement, le Client consommateur dispose, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus au présent article.

Ce délai court :

• pour les Produits, à compter de leur réception par le Client ou par un tiers désigné par lui ; en cas de commande de plusieurs Produits livrés séparément, à compter de la réception du dernier Produit ;
• pour les Prestations de services, à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

4.2. Exercice du droit de rétractation

Le Client notifie sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée par e-mail à protopulseracing@gmail.com ou par courrier à l'adresse du Vendeur indiquée à l'article 1. Le Vendeur en accuse réception sans délai.

4.3. Retour des Produits

Le Client renvoie ou restitue les Produits au Vendeur, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Pour les Produits qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement être renvoyés par voie postale (trottinettes complètes, châssis, éléments volumineux), une estimation du coût de renvoi est indiquée au Client avant la validation de sa commande.

Les Produits doivent être retournés complets et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d'origine. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (par exemple, un Produit utilisé en roulage ou en compétition).

4.4. Remboursement

Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et en tout état de cause sans frais pour le Client.

4.5. Prestations de services

Si le Client souhaite que l'exécution d'une Prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, le Vendeur recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable (modèle en Annexe 2). Le Client qui exerce ensuite son droit de rétractation verse au Vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionné au prix total de la Prestation.

4.6. Exceptions

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (notamment pièces fabriquées sur mesure, usinées ou configurées à la demande du Client) ;
• les Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 5 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les Produits sont proposés à la vente aux prix en vigueur figurant sur le site internet au jour de réalisation de la commande. Les prix sont exprimés en euros.

Le Vendeur relevant du régime de la franchise en base de TVA, ses prix ne comprennent aucune TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix affiché est le prix total à payer pour le Produit ; les frais de livraison éventuels sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.

Pour les livraisons hors de l'Union européenne, des droits de douane et taxes d'importation peuvent être exigés dans le pays de destination ; ils sont à la charge du Client.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Néanmoins, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, les Produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT DU PRIX

Les modalités de paiement varient en fonction du type de Produit commandé par le Client. En effet, le Client devra régler :

• Pour les Produits d'un prix inférieur à 700 euros : la totalité du prix du Produit lors de la passation de la commande.
• Pour les Produits d'un prix supérieur à 700 euros : un acompte correspondant à 50 % du prix total d'acquisition des Produits commandés, exigé lors de la passation de la commande et réglé en ligne ; le solde du prix est payable comptant, en totalité, au jour de la livraison des Produits dans les conditions définies aux présentes.

Les modes de paiement acceptés sont :

• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires (en ligne) ;
• en espèces pour toute commande inférieure à 1 000 euros, conformément aux dispositions des articles L. 112-6 et D. 112-3 du Code monétaire et financier ;
• par le biais du service de paiement de Shopify, dont les conditions sont disponibles sous le lien suivant : https://www.shopify.com/fr/legal/terms-payments/fr

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du Client, conformément à l'article 1231-6 du Code civil.

ARTICLE 7 – REMISE DES PRODUITS ET LIVRAISON

7.1. Remise immédiate des produits disponibles en main propre

Les Produits faisant l'objet d'un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir d'un point de rendez-vous défini par le Vendeur.

7.2. Livraison des produits commandés par le Vendeur

Les Produits commandés par le Client seront mis à leur disposition en retrait ou en livraison.

Toutefois, le Vendeur conserve la possibilité de mettre certains de ses Produits à disposition des clients sur une ou plusieurs plateformes de vente à destination des particuliers, qui pourront alors être livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le délai d'expédition sera mentionné au Client par tout moyen. À ce délai d'expédition s'ajoutera le délai de traitement et d'acheminement par les transporteurs.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais portés à sa connaissance.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans les 3 semaines suivant la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les dix (10) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article 9 « Responsabilité – Garanties ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Les livraisons sont assurées par des transporteurs dont le choix sera laissé à la liberté du Vendeur (DHL, Geodis et éventuellement La Poste – cette liste étant non exhaustive), à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés à la réception.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Le Vendeur réserve la propriété des Produits fournis au Client jusqu'au complet paiement des sommes dues par le Client. Toutefois, le Client devient responsable de ces Produits à compter de leur délivrance au Client. Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques sont transférés au Client.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ – GARANTIES

9.1. Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions rappelées dans l'encadré ci-dessous. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Pour les mettre en œuvre, le Client contacte le Vendeur par e-mail à protopulseracing@gmail.com ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1, en décrivant le défaut constaté (photos ou vidéos à l'appui si possible).

9.2. Conditions d'utilisation et causes exclues

Afin de déterminer l'existence et l'origine d'un défaut, notamment sur une batterie ou un composant mécanique ou électronique, le Vendeur peut procéder à un diagnostic du Produit. Ce diagnostic est sans frais pour le Client lorsque le défaut relève de la garantie légale.

Les Produits sont conçus pour un usage par temps sec. Les Produits destinés à la compétition sont soumis à des contraintes extrêmes : avant toute utilisation en compétition, le Client est invité à faire vérifier le montage et la configuration par le Vendeur, qui en atteste par écrit.

Ne constituent pas des défauts de conformité les dommages résultant :

• d'un montage, d'un réglage ou d'une intervention réalisés par une personne autre que le Vendeur ;
• d'une utilisation en compétition sans vérification écrite préalable du montage et de la configuration par le Vendeur ;
• d'une utilisation sous la pluie, sur chaussée mouillée ou dans des conditions humides ;
• d'une mauvaise utilisation, d'une modification, du non-respect des recommandations et précautions d'utilisation fournies par le Vendeur, d'un défaut d'entretien, d'un accident ou de l'usure normale du Produit.

Pendant le délai de présomption légale, il appartient au Vendeur d'établir que le dommage résulte de l'une de ces causes.

9.3. Garantie commerciale sur les Prestations de réparation

Les réparations effectuées par le Vendeur dans le cadre d'une Prestation de services sont garanties gratuitement pendant six (6) mois à compter de la restitution du Produit réparé. Cette garantie couvre les défauts affectant la réparation réalisée, pièces fournies et main-d'œuvre comprises. Le Vendeur s'engage, à ses frais, à reprendre la réparation ou à remplacer la pièce défectueuse ou, si cela est impossible, à rembourser le prix de la Prestation concernée.

Cette garantie ne s'applique pas :

• lorsque les pièces ont été montées, démontées ou réglées, ou que les éléments réparés ont fait l'objet d'une intervention, par une personne autre que le Vendeur ;
• lorsque le Produit a été utilisé en compétition sans vérification écrite préalable par le Vendeur ;
• lorsque le Produit a été utilisé sous la pluie, sur chaussée mouillée ou dans des conditions humides ;
• en cas de mauvaise utilisation, de modification, de défaut d'entretien, d'accident, de chute ou d'usure normale.

Pour la mettre en œuvre, le Client contacte le Vendeur par e-mail à protopulseracing@gmail.com, en joignant sa facture, puis présente le Produit à l'atelier du Vendeur (Benjamin Baouz EI – ProtoPulse, 14B avenue de Montlhéry, 91360 Villemoisson-sur-Orge). Toute période d'immobilisation du Produit pour l'exécution de cette garantie prolonge d'autant sa durée.

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales rappelées à l'article 9.1, qui restent applicables en tout état de cause, notamment aux pièces fournies lors de la réparation.

9.4. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation des Produits non conforme à leur destination ou aux recommandations fournies, ni du non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont utilisés, qu'il appartient au Client de vérifier.

9.5. Assurances

Le Vendeur déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle pour la couverture des risques inhérents à son activité.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

En tout état de cause, les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

À cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies ci-après.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Sont notamment identifiés par les Parties comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles (de nature climatique, bactériologique) ; les événements d'ordre militaire ou politique aptes à perturber la bonne réalisation du contrat ; les cas d'état d'urgence sanitaire afférents à une pandémie ou une épidémie, ou un confinement ordonné par les autorités se prolongeant au-delà d'un (1) mois.

La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, mentionnant l'intention d'appliquer la présente clause.

ARTICLE 11 – IMPRÉVISION

Les présentes CGV appliquent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les ventes du Vendeur au Client. En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Si le changement de circonstances était définitif ou perdurait au-delà de quinze (15) jours, les présentes pourraient être résolues quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique, soit l'intérêt légitime poursuivi par le Vendeur lorsqu'il poursuit les finalités suivantes : la prospection ; la gestion de la relation avec ses clients et prospects ; l'organisation, l'inscription et l'invitation à des événements du Vendeur ; le traitement, l'exécution, la gestion et le suivi des demandes et des dossiers des clients ; soit l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles ; soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la facturation et la comptabilité.

Le Vendeur ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Vendeur n'a eu lieu.

Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de leurs données, d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement fondé sur l'intérêt légitime du Vendeur, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès. Ces droits s'exercent par courrier électronique à l'adresse protopulseracing@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse du Vendeur indiquée à l'article 1.

Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – RÉSOLUTION DU CONTRAT

14.1. Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations. En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées aux articles des présentes, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Cette résolution aura lieu de plein droit trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire et devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

14.2. Résolution pour inexécution suffisamment grave. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante la résolution des présentes, cinq (5) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

14.3. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur par e-mail à protopulseracing@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net. Le médiateur ne peut être saisi qu'après une tentative préalable de résolution du litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, et au plus tard un an après cette réclamation.

Le recours à la médiation est facultatif. Le Client conserve à tout moment la faculté de saisir la juridiction compétente.

ARTICLE 16 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Produit ;
• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
• les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation) et autres conditions contractuelles importantes ;
• les moyens de paiement acceptés.

ARTICLE 17 – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Benjamin Baouz EI – ProtoPulse, 14B avenue de Montlhéry, 91360 Villemoisson-sur-Orge, France – protopulseracing@gmail.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………
Numéro de commande : ……………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………
Date : ……………………………

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 – DEMANDE D'EXÉCUTION D'UNE PRESTATION DE SERVICES AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION

Je soussigné(e) ……………………………, demeurant ……………………………, demande expressément que l'exécution de la Prestation de services commandée le …………… commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

Je reconnais que :

• si j'exerce mon droit de rétractation après le début de la Prestation, je devrai payer un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de ma décision ;
• je perdrai mon droit de rétractation lorsque la Prestation aura été pleinement exécutée.

Date : …………………………… Signature : ……………………………