Conditions générales de vente
ARTICLE LIMINAIRE – DEFINITIONS
« Client » : désigne toute personne physique ayant commandé ou réservé des Prestations de service offerts par la société PROTOPULSE.
« Vendeur » désigne la société PROTOPULSE.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : Désigne le présent contrat applicable aux Clients la société PROTOPULSE.
« Données » : désigne toute information du Client générée par la mise en œuvre d'un ou plusieurs applicatifs ou traitée par celui ou ceux-ci.
« Donnée Personnelle » : désigne, dans le sens donné par le Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD », toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
« Règlement Général sur la Protection des Données » : désigne le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
La société PROTOPULSE est une société par actions simplifiée, au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 85252242400021, ayant son siège social sis 14B Avenue de Montlhéry, 91 VILLEMOISON SUR ORGE (ci-après la « Société » ou « le Vendeur »).
Elle a pour principale activité la vente de cycles électriques (trottinettes, accessoires et services) et de tous accessoires afférents (ci-après dénommés les « Produits »).
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Produits conclues par le Vendeur auprès de particuliers et/ou non professionnels, ci-après dénommés le « Client » ou les « Clients » désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours Produits commandés par les Clients. Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, avant toute transaction avec le Client.
Le Client reconnaît avoir reçu du Vendeur toutes les informations utiles et nécessaires à l’identification et à la qualité des Produits et donner un consentement libre et éclairé. Les conditions d’accès aux Produits sont régies par les présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la commande, des CGV et déclare les accepter pleinement. Elles sont accessibles au recto du bon de commande ainsi que sur le site internet suivant : https://www.ProtoPulse.fr
Le Vendeur se réserve le droit de mettre à jour les CGV et s’engage à en informer le Client par tout moyen. Toute commande réalisée par le Client après que le Vendeur ait notifié au Client toute modification des CGV présuppose l’acceptation sans réserve par le Client des nouvelles CGV ainsi notifiées.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente sont présentées sur le site www.protopulse.fr
Les Produits proposés par le Vendeur incluent des trottinettes complètes ou à la carte, des pièces, des accessoires, des services etc.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 3 - COMMANDES
3.1. Modalités de passation des commandes
Les commandes des Produits se font indifféremment en ligne, sur le site Internet du Vendeur, ou via WhatsApp pour les Produits qu’il souhaite acquérir. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après remise au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier toute erreur.
Pour les commandes effectuées en ligne, la facture est éditée par le Vendeur dès que la commande aura été passée et validée sur le site. La validation de la commande sera effectuée par courriel et un suivi de la commande sera assuré une fois que le client aura procédé à la création de son compte sur le site.
Pour les Produits de plus de 700€, les commandes ne pourront être validées auprès des Clients qu’après versement par ces derniers de l’acompte correspondant à 50% du prix de vente.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
3.2. Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande est susceptible d’être modifiée à condition que cette modification soit expressément autorisée par le Vendeur, et que la nouvelle commande concerne un Produit dont le prix de vente n’excède pas le prix de vente du Produit déjà commandé par le client.
Dans le cas où le Client aura versé un acompte et que le Produit aura fait l’objet d’une commande par le Vendeur auprès du fournisseur, l’acompte ne pourra être restitué au Client, et pourra être utilisé par le Client pour procéder à une nouvelle commande.
3.3 Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure. L’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION
Le Client consommateur dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement, sauf si le Produit a fait l’objet d’une commandé auprès des fournisseurs du Vendeur avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 10 jours au plus tard à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.
Le droit de rétractation ne s’appliquera pas aux produits ayant fait l’objet d’une quelconque modification/customisation/personnalisation.
Le droit de rétraction ne s’appliquera pas aux prestations.
ARTICLE 5 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les Produits sont proposés à la vente aux prix en vigueur figurant sur le site internet au jour de réalisation de la commande. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Néanmoins, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment compte tenu des exigences du marché.
ARTICLE 6 – MODALITES DE REGLEMENT DU PRIX
Les modalités de paiement varient en fonction du type de Produit commandé par le Client. En effet, le Client devra régler :
- Pour les Produits inférieur à 700 euros :
La totalité du prix du Produit, qui sera remis au Client lors de la réception de la facture par le Client dans les conditions définies aux présentes.
- Pour les Produits supérieur à 700 euros :
o Un acompte correspondant à 50 % du prix total d'acquisition des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client, dont le règlement se fera en ligne,
o Le solde du prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits dans les conditions définies aux présentes.
Les modes de paiement acceptés sont :
- Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (en ligne),
- En espèces pour toute commande inférieure à 1.000 euros TTC € conformément aux dispositions des articles L 112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier,
- Par le biais du service de paiement de shopify, dont les CGV sont disponibles sous le lien suivant : https://www.shopify.com/fr/legal/terms-payments/fr
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, il sera fait application d’une pénalité de retard égale à 10% du prix de vente, par jour de retard, qui sera applicable de plein droit.
ARTICLE 7 – REMISE DES PRODUITS ET LIVRAISON
7.1 Remise immédiate des produits disponibles en main propres.
Les Produits faisant l'objet d'un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir d’un point de rendez-vous défini par le Vendeur.
7.2 Livraison des produits commandés par le Vendeur.
Les Produits commandés par le Client seront mis à leur disposition en retrait ou en livraison.
Toutefois, le Vendeur conserve la possibilité de mettre certains de ses Produits à disposition des clients sur une ou plusieurs plateformes de vente à destination des particuliers, qui pourront alors être livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Le délai d’expédition sera mentionné au Client par tout moyen. A ce délai d’expédition, s’ajoutera le délai de traitement et d’acheminement par les transporteurs.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais portés à sa connaissance.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans de 3 semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les dix (10) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par des transporteurs dont le choix sera laissé à la liberté du Vendeur (DHL, Geodis et éventuellement la POSTE – cette liste étant non exhaustive), à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés à la réception.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le Vendeur réserve la propriété des Produits fournis au client jusqu’au complet paiement des sommes dues par le Client. Toutefois, le Client devient responsable de ces Produits à compter de leur délivrance au Client. Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques sont transférés au client.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE – GARANTIES
9.1 Responsabilité
Les Ventes sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité́ du Vendeur ne saurait être engagée en cas de retard, de mauvaise exécution ou d'inexécution, des Prestations de Services commandés par le Client dont la cause serait imputable à ce dernier ainsi qu’en cas d’une utilisation différente à celle pour laquelle ceux-ci ont été délivrés.
Également, le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité que pour les seuls faits issus de sa faute ou de sa négligence, celle-ci étant dans tous les cas, limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations de Services.
9.2 Garantie contre les vices cachés
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdites Prestations de Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Prestations de Services conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client Professionnel, les Prestations de Services jugées défectueuses dans un délai maximum de trente (30) jours.
9.3 Garantie légale de conformité
En cas de défaut de conformité et afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte. Il appartient également au Client Consommateur de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Prestations de Services défectueux ou la fourniture gratuite d’une nouvelle Prestation de Services conforme.
En outre, le Vendeur remboursera le Client Consommateur ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Prestations de Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client Consommateur.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci.
Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client Consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client Consommateur peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client Consommateur n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Prestations Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur de la Prestation de Services fourni et la valeur de cette Prestation de services en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client Consommateur est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client Consommateur, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
Limitation de la garantie.
Les réparations des Produits sont prises en charges par le Vendeur sur une période de 6 mois après l’achat, à condition qu’aucun tiers ne soit intervenu dans le processus de réparation au préalable.
Les Produits seront couverts par une garantie de deux ans, lorsqu’il s’agit de produits neufs standards.
Tout incident ayant engendré une défaillance sur une batterie électrique ne saurait engager la responsabilité du Vendeur avant d’avoir fait l’objet, au préalable, d’une analyse approfondie sur toute ou une partie de ladite batterie permettant de déterminer l’origine d’une telle défaillance.
Tout incident lié à un disfonctionnement mécanique des Produits ne saurait engager la responsabilité du Vendeur avant d’avoir fait l’objet, au préalable, d’une analyse approfondie de tout ou partie du produit permettant de déterminer l’origine d’un tel dysfonctionnement.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour des raisons liées à une qualité insuffisante des pièces fournies ou à tout autre évènement extérieur y afférent.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de modification extérieure pouvant nuire au bon fonctionnement du produit, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement, à la réparation ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :
- A la survenance d'un cas de force majeure,
- En cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Prestations de Services sont fournies, qu'il appartient au Client Consommateur, qui est seul responsable du choix des Prestations de Services demandées, de vérifier,
- En cas de non-respect des recommandations et précautions d’utilisations fournies par le Vendeur,
- En cas de défaut d’approvisionnement pour cause de rupture de matières premières nécessaire à la réalisation de la Prestation de Services.
9.4 Assurances
Conformément aux dispositions de l’article 1240 du Code Civil, le Vendeur déclare être assuré en Responsabilité Civile Professionnelle, décennale ou toutes autres assurances nécessaires à la couverture des risques inhérents à sa prestation.
Toute renonciation à l’exercice d’une action en justice ou toute limitation de responsabilité́ du Vendeur est réputée non écrite, sauf accord exprès du Client.
Le Client s'engage à̀ souscrire à ses frais et à maintenir pendant toute l'exécution de la commande toutes les assurances nécessaires à la couverture de tous les risques susceptibles de survenir dans le cadre de l’événement auquel le Vendeur participe dans le cadre de sa mission.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
En tout état de cause, les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou ne dépasse pas soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Il est d’ores et déjà identifié par les Parties comme des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative, les évènements de nature ci-après énumérée :
- Les catastrophes naturelles (de nature climatique, bactériologique),
- Les évènements d’ordre militaire ou politique, apte à perturber la bonne réalisation du contrat,
- Les cas d’état d’urgence sanitaire afférents à la présence du virus qualifié de pandémie par les autorités, d’une épidémie atteignant tel ou tel stade, voire d’un confinement ordonné par les autorités et se prolongeant au-delà d’un (1) mois.
Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, avoir lieu que trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire par le Client et devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
ARTICLE 11 – IMPREVISION
Les présentes CGV appliquent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les Vendeur de Services du Vendeur au Client. En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà quinze (15) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies ci-après.
Résolution pour Imprévision
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 12 – PROTECTION DE DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique, soit l'intérêt légitime poursuivi par le Vendeur lorsqu'elle poursuit les finalités suivantes :
- La prospection ; la gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
- L'organisation, l'inscription et l'invitation à des événements du Vendeur ;
- L'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles directement avec le Vendeur,
- Le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients ; La rédaction des services pour le compte de ses clients.
Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la facturation, et la comptabilité. Le Vendeur, ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Vendeur n'a eu lieu.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Vendeur, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l'adresse suivante : protopulseracing@gmail.com par courrier postal à l'adresse suivante : 14B Avenue de Montlhéry 91360 Villemoison Sur Orge, accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la Cnil.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions françaises.
ARTICLE 14 – RESOLUTION DU CONTRAT
14-1. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées aux articles des présentes, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
14-2. Résolution pour inexécution suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » ci-dessus, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, cinq (5) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
14-3. Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 15 – LITIGES
En cas de difficulté concernant tant la validité, l’exécution, l’interprétation, la résolution, les conséquences et les suites du contrat conclu entre le Vendeur et le Client, préalablement à toute saisine d'une juridiction compétente, les Parties s’obligent à se soumettre à une procédure amiable, dont chacune des Parties désignera un représentant. Lesquels auront pour mission de se réunir et de concilier les vues de chacune des Parties dans un délai de trois (3) mois à compter de la désignation par la Partie la plus diligente de son représentant.
En cas d'accord amiable entre les Parties, un protocole transactionnel sera signé par les Parties mettant fin définitivement au litige. A défaut d'accord, dans le délai précité, chacune des Parties recouvrera son entière liberté d'action et pourront si elles le désirent poursuivre en justice.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Le Client Consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Il est précisé que le Vendeur est adhérent à un dispositif de médiation de la consommation auprès du Le Centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice, sis 49 rue de Ponthieu – 75008 – Paris.
ARTICLE 16 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du Produit,
- Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple),
- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,
- Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
- Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,
- Les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ARTICLE 16 - ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Vendeur, même s'il en a eu connaissance.
Le
LE CLIENT
Faire précéder les signatures de la mention « Lu et approuvé »
ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.
A l'attention de l’EI PROTOPULSE, ___________________
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de Produits ci-dessous :
- Commande datée du : ………………………………………..
- Numéro de la commande : ............................................................
- Nom du Client : ...............................................................................
- Adresse du Client : ........................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
ANNEXE 2 – DEMANDE DE RENONCIATION EXPRESSE DU DROIT DE RÉTRACTION
Dans le cas où, le Client souhaite que la passation de commande des pièces permettant l’élaboration du Produit de type 1 intervienne avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Vendeur est tenu de recueillir sa demande de renonciation expresse et écrite conformément aux dispositions de l’article L221-25 alinéa 1 du Code de la Consommation. Les dispositions de l’article L221-25 alinéa 1 du Code de la Consommation précisent que si le consommateur souhaite l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation, si ledit contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le Vendeur devra recueillir sa demande expresse par tout moyen.
Pour ce faire, le Vendeur met à la disposition du Client le formulaire suivant, lequel doit être dument complété et signé corrélativement à l’acceptation des présentes CGV :
Je soussigné(e),
- Nom du Client : ...............................................................................
- Adresse du Client : ........................................................................
* Renonce expressément à mon droit de rétractation afférente à la Prestation de Services acceptée ce jour par mes soins,
* Et reconnais avoir pris connaissance que de ce fait, la Prestation de Services commence à s’exécuter immédiatement.
Date du formulaire :
Signature du Client Consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).